1. Conditions générales d'accès à un emploi public
Appréciées à la date de la première épreuve du concours
Nationalité
(Concerne uniquement les
concours de l’enseignement
public)
.
Candidats français ou ressortissants des pays de la Communauté européenne ou des
États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, suisses ou andorrans :
-photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport.
.
Les candidats étrangers, hors Espace économique européen, en instance
d’acquisition de la nationalité française doivent fournir la copie :
-du décret leur conférant la nationalité française, au plus tard à la date de la première
épreuve (acquisition par décret),
-ou de l'enregistrement de la déclaration leur conférant la nationalité française
rétroactivement au plus tard à la date de la 1ère épreuve (acquisition par déclaration).
Jouissance des droits civiques.
Antécédents judiciaires
Les données nécessaires à l’administration pour procéder à la vérification des
antécédents judiciaires sont renseignées par les candidats lors de leur inscription par
Internet.
.
Cette procédure est automatique pour les candidats de nationalité française et les
ressortissants des pays de la Communauté européenne ou des États parties à l’accord
sur l’Espace économique européen, les Suisses et les Andorrans, résidant ou ayant
résidé en France pendant une certaine période.
.
candidats originaires des collectivités d’outre mer : l’administration remettra aux
candidats déclarés admissibles un formulaire qu’ils rempliront et qui sera transmis par
l’administration au tribunal de première instance de la collectivité du lieu de naissance
des candidats.
.
Les candidats (autres que Français), ressortissants de l'Espace économique
européen, les Suisses et les Andorrans doivent en outre fournir une attestation établie
par l'autorité compétente de leur pays d'origine indiquant qu’ils jouissent de leurs droits
civiques dans leur pays d'origine et n'ont pas subi de condamnation incompatible avec
l'exercice des fonctions postulées. Cette attestation devra être rédigée en langue
française ou à défaut être accompagnée d’une traduction effectuée par un traducteur
assermenté.
Position régulière au regard du
code du service national
.
Candidats français :
-nés avant le 31/12/1978 : état des services militaires ou photocopie du livret militaire ;
-nés après le 31/12/1978: attestation de recensement ou certificat individuel de
participation à l’appel (ceux âgés de plus de 25 ans n’ont aucun document à fournir) ;
-ceux des deux sexes, nés après 1982 : attestation de recensement ou certificat
individuel de participation à l’appel
.
Pour les autres candidats, ressortissants de l'Espace économique européen :
-attestation mentionnant qu'ils se trouvent en position régulière au regard des
obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants. Cette attestation
devra être délivrée par l'autorité de l'Etat d'origine et rédigée en langue française ou à
défaut être accompagnée d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
2. Situations particulières
Candidats handicapés
-reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la commission des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ancienne COTOREP) ou autre
bénéficiaire de l’obligation d’emploi cité aux 2°, 3°, 4°, 9°, 10°et 11°de l’article L 323-3
du code du travail ;
-certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration sur lequel figurent
les aménagements d’épreuves souhaitables (formulaire spécifique fourni sur demande
par l’administration).
3. Conditions réglementaires
Appréciées à la date de clôture des registres d’inscription
Diplôme
(tous les concours)
Photocopie du diplôme ou du titre requis pour l’inscription au concours.
Les diplômes étrangers admis pour concourir devront être accompagnés d'une
attestation de l'autorité compétente pour délivrer le diplôme indiquant combien d'années
d'études postsecondaires ce diplôme sanctionne. Diplôme et attestation doivent être
rédigés en langue française ou à défaut être accompagnés d’une traduction effectuée
par un traducteur assermenté.


Dispenses de titre ou de
diplôme
(tous les concours)
.
Mères et pères d'au moins trois enfants :
-photocopie du livret de famille ou attestation sur l'honneur.
.
Sportifs de haut niveau :
-attestation délivrée par le ministère des sports spécifiant qu'ils sont inscrits sur la liste
ministérielle en cours de validité à la date de clôture des registres d’inscription.
Concours externes de
l’enseignement public Candidats reconnus remplir la condition de diplôme par la réglementation du concours
CAPES, CAPET, CAPLP, CPE choisi :
Candidat étant ou ayant été -arrêté de titularisation.
enseignant titulaire
Concours de l’enseignement privé
sous contrat (CAFEP/CAPES,
CAPET, CAPLP) Candidats reconnus remplir la condition de diplôme par la réglementation du concours
Candidat étant ou ayant été choisi :
maître contractuel ou agréé à titre -photocopie du contrat ou de l’agrément définitif accordé par le recteur.
définitif des établissements
d’enseignement privés sous
contrat
Concours EPS
(aptitude au sauvetage et au
secourisme)
Les qualifications exigées doivent être détenues au plus tard à la date de clôture des
registres d’inscription.
-attestation d’aptitude en sauvetage aquatique ;
-et attestation d’aptitude en secourisme.
Concours du CAPET -état des services (imprimé fourni par l’administration) ;
et du CAPLP -attestations des caisses de retraite auxquelles le candidat a cotisé en qualité de cadre
Pratique professionnelle en qualité (régime de base) spécifiant la durée de la cotisation ;
de cadre -photocopie du dernier bulletin de salaire en cette qualité de cadre.
Concours du CAPLP -état des services (imprimé fourni par l’administration) ;
Pratique professionnelle -photocopies des certificats ou des contrats de travail. A défaut, tout document établi
(sections professionnelles par un organisme habilité attestant de l’exercice d’une activité professionnelle pendant
et des métiers) la période considérée.
Elève du CP/ CAPLP, Selon la spécialité :
candidat au concours externe -photocopie du diplôme ou du titre ;
du CAPLP -attestation de scolarisation certifiant que le cycle préparatoire a été suivi dans son
intégralité.

Selon les dispositions de l’article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat, la vérification des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de la nomination.
Il ressort de ces dispositions que :
-la convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas la recevabilité de leur demande d’inscription.
-lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature,
ils ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d'admissibilité ou sur la liste d’admission, ni être nommés en qualité de stagiaire, qu’ils
aient été ou non de bonne foi.


En cas de fausses déclarations, le candidat est passible des sanctions pénales prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.


Voilà![spoiler]